Rue Ambroise Paré BP 71 - 59373 LOOS 03 20 62 96 11 contact@cfa-adamss.fr www.adamss.fr LES QUESTIONS FRÉQUENTES Comment est apprécié le seuil des 250 salariés ? Si, au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise est composée de moins de 250 salariés, elle n’aura pas à justifier de l’atteinte du quota d’alternants, même si elle a plus de 250 salariés avant la fin de la 1ère année du contrat d’apprentissage. Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ? Pendant la période d’essai (45 jours hors période en CFA) le contrat peut être librement rompu par l’employeur ou l’apprenti(e). Après la période d’essai, la rupture peut intervenir par accord exprès des deux parties. L’employeur peut rompre le contrat de manière unilatérale pour l’un des motifs suivants : force majeure, faute grave, décès de l’employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle, ou inaptitude de l’apprenti(e). L’apprenti(e) peut rompre le contrat de manière unilatérale si aucun accord n’est trouvé avec l’employeur après sollicitation d’un médiateur. L’employeur doit informer l’OPCO et le CFA par écrit. Ce dernier doit ensuite indiquer à l’OPCO si l’apprenti(e) quitte la formation ou s’il la poursuit et cherche un nouvel employeur. Selon les cas, l’OPCO versera un solde proratisé des frais liés à la formation au CFA ou maintiendra le financement pendant 6 mois maximum durant lesquels le jeune peut retrouver un contrat. Suivez notre actualité sur adamss.hauts.de.france Graphisme : CHRYSALIDE - 06 31 27 98 66
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